mesures civiles
21/06/2018 15:16:30 -
Pour analyser un tel régime, il est indispensable de se reporter à l’article 1240 du Code civil : « ......Pour analyser un tel régime, il est indispensable de se reporter à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil : « Les maîtres et commettants sont responsables......Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil : « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles
21/06/2018 15:16:30 -
Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont so......Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance (Code civil, art. 1242 alinéa 6).Il faut entendre par instituteur toute
07/06/2017 00:00:00 -
Si Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif, reconnaît que le secteur a connu ......, dans un environnement changeant. Par ailleurs, cela ne constitue pas une politique de vie associative en tant que telle. L’une de nos préoccupations est aussi de repenser les cadres qui permettent à la société civile
21/06/2018 15:16:30 -
Consécration de la responsabilité objectiveDepuis l’arrêt Blieck, fameux en la matière (Cass. ass. p...... physique ou morale la garde d’un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil, transfère au gardien la responsabilité d’organiser, de diriger, de contrôler le mode de vie
21/06/2018 15:16:30 -
Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution juris......Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution jurisprudentielle en passant de la présomption de faute à celle de responsabilité.Pour que la victime
21/06/2018 15:16:30 -
Certaines personnes doivent ou peuvent agir en justice parce qu’elles en ont la capacité ou qu’elles...... respecter une telle procédure, tout en s’assurant que les mesures obligatoires immédiates sont bien prises et, à défaut, prendre lui-même l’initiative de saisir l’autorité judiciaire compétente.Il faut
04/04/2019 00:00:00 -
Le ministère détaille, en fonction de leur date d’entrée en vigueur, les dispositions civiles de la...... Le ministère détaille, en fonction de leur date d’entrée en vigueur, les dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le champ de la protection juridique
26/02/2026 00:00:00 -
Parmi la trentaine de mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités,...... Parmi la trentaine de mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, explique le gouvernement ? La délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état
22/01/2020 00:00:00 -
C'était une demande du secteur pour mettre fin à des problématiques de gestion rencontrées par les ...... de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vient compléter le décret relatif à la modulation des tarifs [1]. Ce dernier prévoit trois unités de mesure standard d’activité : le taux d’occupation, le nombre
06/07/2015 12:00:00 -
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse précise les conditions dans lesquelles les é...... dans le cadre d’une mesure civile l’action éducative initiée en matière pénale. Afin d’ « éviter qu’une rupture nouvelle et forte dans le parcours ne vienne compromettre les effets positifs produits par la prise
06/02/2013 00:00:00 -
Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne so......Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne sont jamais à l’abri d’une mise en cause de leur responsabilité civile pour les dommages causés
11/12/2025 00:00:00 -
"Quelle est la pertinence d’une désignation de services mandataires à la protection juridique des m......, des gestionnaires franciliens en appellent aux autorités publiques. "Si les conditions de présence régulière sur le territoire et d’identité civile fiable ne sont pas expressément requises en droit pour bénéficier
31/12/2005 00:00:00 -
Une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité. C'est le diagnostic qu'a livré Jacqu......'', vantant les zones franches urbaines, le plan de cohésion sociale, le plan de rénovation urbaine ou les mesures concernant le surendettement», analyse Vanessa Schneider (Libération du 15 novembre). Après
24/10/2024 00:00:00 -
Les indicateurs (et leurs modalités de calcul) permettant de mesurer les écarts de rémunération et ...... Les indicateurs (et leurs modalités de calcul) permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans les établissements d’au moins cinquante agents
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...... Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur; Assurer une prise en charge de qualité
19/11/2025 00:00:00 -
« Nous allons refonder les parcours au sein de l’aide sociale à l’enfance. » Mi-octobre, le garde d...... de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ou une mesure unique en milieu ouvert. « Nous avons une expertise sur l’adolescence. Dans certains cas, nous préconisons une action
20/04/2015 12:00:00 -
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse revient sur la mise en œuvre des mesures jud......, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi
03/05/2019 12:24:07 -
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à inté...
22/04/2015 00:00:00 -
La directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) l’avait promis [1] : comme l’ensemb...... des anciennes mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et enquêtes sociale (ES), la MJIE est mise en œuvre dans le cadre des procédures civiles ou pénales. Son objectif ? Recueillir, à l’intention